Nous constatons régulièrement des infractions au code de l'urbanisme. Dans un certain nombre de cas l'origine en est la méconnaissance des textes en vigueur par les propriétaires, mais dans d'autres cas, il s'agit de volonté délibérée de ne pas respecter la réglementation. Dans un cas comme dans l'autre, il est important d'informer les Pataras de la réglementation en vigueur et des risques encourus par les contrevenants.
Nous vous rappelons que tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.
Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’Urbanisme. Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis de construire.
Tous les travaux sont soumis à autorisation d’urbanisme sauf :
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les aménagements intérieurs quand ils n’engagent pas de changement de destination des locaux existants, ni de création de niveau supplémentaire,
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les constructions dont les dimensions ne dépassent pas 5 m² au sol.
La marche à suivre…
Trois mois au minimum avant le début souhaité des travaux, il faut se rendre en Mairie au service Urbanisme afin de déposer votre dossier de déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire ou votre permis de construire selon les travaux envisagés.
Une Déclaration préalable à faire pour :
- les travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (extension, abri de jardin, garage, toiture, pose de fenêtre de toit, panneaux photovoltaïques, création, remplacement, suppression de fenêtres, pose de climatiseurs…),
- les travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Depuis mars 2012, le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est attenante au bâtiment principal et si après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction ne dépasse pas 170 m²,
- les vitrines, devantures,
- les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol,
- les clôtures (uniquement si l’immeuble est situé dans la zone de protection des monuments historiques que sont l’Eglise et le Pigeonnier).
- les travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, la transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
Déclaration préalable sur service-public.fr
Un Permis de construire est nécessaire pour les constructions existantes...
- Les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- Les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ,
- Les travaux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
- Les travaux qui portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Pour les constructions nouvelles ...
Toutes les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception de celles qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
A noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
Permis de construire sur service-public.fr
Les enseignes et le RLPi
Avant toute installation d'une enseigne par un commerçant, une entreprise, un restaurateur, une demande d'autorisation doit être faite.
Conçu pour étendre et harmoniser sur l'ensemble du territoire métropolitain la réglementation locale de la publicité, des enseignes et des préenseignes, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de Dijon métropole établit, en complément de la réglementation nationale, un nouvel équilibre entre :
- d'une part, la préservation des sites, des paysages, du patrimoine et du cadre de vie résidentiel, principaux objectifs de la démarche ;
- d'autre part, la liberté d'expression et la promotion du développement économique.
Pour prendre connaissance du contenu des règles, comme de leur motivation et du diagnostic qui les fonde, vous pouvez télécharger l'ensemble du dossier ci-dessous.
A noter : les dispositifs publicitaires supérieurs à 12 m² sont soumis à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement local de publicité intercommunal (RLPi)
Infractions et sanctions :
L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l’urbanisme). Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.
Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du code de l’urbanisme). Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du code de l’urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.
De plus, lorsqu’un tiers subit un préjudice du fait de l’implantation d’une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil dans un délai de 5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire.
AFFICHAGES DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Le code de l'urbanisme impose l’affichage de l’autorisation dès son obtention. Elle doit être apposée sur le terrain de manière visible depuis le domaine public. Cette obligation doit être appliquée pour :
L’affichage doit être effectué pour une durée minimum de 2 mois après délivrance de l'autorisation, et, dans tous les cas, pendant toute la durée des travaux.Le défaut d'affichage sur le terrain est sanctionné par une amende prévue par les contraventions de la cinquième classe. D'autre part, l'affichage de la décision est obligatoire en mairie pour une durée de 2 mois à partir de la date de délivrance.
Pourquoi l’obligation d’affichage sur le terrain ? Cette obligation d'affichage permet de donner un point de départ au délai de recours des tiers (2 mois). Si cette formalité n’est pas respectée, ce délai ne court pas, permettant ainsi à un tiers éventuel d'exercer son droit de recours, cela même au delà du délai de 2 mois.
LES FORMULAIRES
Vous trouverez tous les types de formulaires sur le site de Service-Public.fr, merci de bien voir suivre le lien suivant.
Tout les formulaires d'urbanisme